🪔 Frais De Notaire Pour Succession Assurance Vie

dansl’hypothèse ou les bénéficiaires demanderaient au notaire chargé de la succession de prendre en charge le paiement des droits de succession relatifs aux contrats d’assurance vie soumis à l’imposition de l’article 757 b du code général des impôts ( c’est à dire, les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, et alimentés Lespoints communs entre l’assurance vie et l’assurance décès. Les deux contrats, assurance vie et assurance décès, vous permettent de réaliser une transmission d’argent à vos proches en cas de décès, sans que cette somme d’argent entre dans votre succession. Dans les deux cas, cette transmission est fiscalement avantageuse. Lesfrais propres au règlement de la succession recouvrent principalement la rémunération du notaire proprement dite, ses « émoluments » et les dépenses liées aux formalités qu’il doit accomplir pour l’obtention de certains documents. Le point au cas par cas. Succession: quels documents fournir au notaire ? Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents relatifs au défunt et aux éventuels héritiers. Lire la suite. Mis à jour le Mardi 29 mars 2022. Lacheteur d'un bien immobilier doit payer à la région un droit d'enregistrement. Le taux normal est de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Il est de 10% en Région flamande. Dans certains cas, il existe des taux réduits ou d'un abattement. Découvrez-en plus ici. Lesprimes d’assurance vie versées après 70 ans relèvent des droits de succession (art. 757 B du code général des impôts) après un abattement de 30 500€ (voir p.92). Le montant de ces primes entre marchésVotre argent Management Immobilier Crypto Votre retraite Auto Conso Newsletters Momentum newsletter bourse Millions newsletter crypto Les autres newsletters Podcasts Tous les podcasts Flash Eco Videos débat Capital grand rendez vous l’immobilier Pouréviter ces frais supplémentaires, les bénéficiaires ont tout à fait le droit de procéder eux-mêmes à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance vie taxés aux droits de succession. Dans ce cas de figure, ils n’ont plus besoin d’informer le notaire de l’existence de ces contrats. Lesfrais de notaire. Lire aussi : Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie. Succession : quelles sont les 3 options pour lesquelles vous pouvez opter ? Savez-vous que lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions ? Il est en effet possible de l’accepter en l’état, de l’accepter sous condition (ou à « concurrence de l ZL2ssYN. L’assurance-vie est l’un des meilleurs placements financiers permettant d’hériter des avantages fiscaux les plus importants. Dans certains cas, les droits de succession ne s’appliquent pas aux transferts de capitaux aux bénéficiaires. Quelles sont les règles fiscales applicables à la succession et à l’assurance-vie ? Quelles sont les exceptions à la couverture décès hors succession ? Le décryptage de Héritage Qu’advient-il de votre assurance-vie après votre décès ? L’assurance-vie est un produit d’épargne particulier. Elle permet à un assuré de mettre de côté un capital qui va fructifier au fil du temps sous forme de plus-values ou d’intérêts. L’assurance-vie peut être utilisée pour augmenter la valeur d’un patrimoine, et elle offre également une niche fiscale intéressante. Le capital de l’assurance-vie est transmis aux bénéficiaires désignés au moment de la perte de l’assuré. Le contrat d’assurance-vie est-il un actif de succession ? Tout d’abord, la compagnie d’assurance compagnie d’assurance, société d’assurance mutuelle ou banque doit notifier la libération du capital et sa transmission aux bénéficiaires. Il est important de s’assurer que Dans le contrat d’assurance vie, les bénéficiaires sont désignés Deux types de situations sont possibles On peut aussi désigner des bénéficiaires par le biais de la clause bénéficiaire. La succession ne comprend pas le contrat d’assurance-vie. L’assurance-vie sera en dehors de la succession. Cette disposition présente l’avantage que le capital versé aux bénéficiaires est exonéré de droits de succession dans certaines circonstances. Soit le bénéficiaire n’est pas désigné. Dans ce cas, l’assurance-vie fait partie de la succession. L’assurance-vie est soumise aux droits de succession, comme tout autre actif successoral. Comment fonctionne l’assurance-vie en cas de décès ? L’assurance-vie est un produit d’épargne et est soumise à des règles fiscales particulières au décès de l’assuré. Bien que les bénéficiaires soient généralement exonérés de la plupart des taxes sur l’assurance-vie, il existe certaines exemptions. De nombreuses réformes fiscales ont rendu l’assurance-vie partiellement imposable. Examinons de plus près ce point. 3 facteurs auront un impact sur l’imposition des bénéficiaires en matière de droits de succession. L’épargne en assurance-vie au moment du versement des primes avant ou après 70 ans ; La date de versement des primes prévue dans le contrat Le capital + les intérêts, les plus-values et le capital sont en jeu. Rappelons que les gains ou intérêts ne sont pas imposables. Les droits de succession en assurance vie ne s’appliquent que sur une fraction des versements. Pour les versements effectués avant 70 ans, l’assurance vie et les droits de succession sont disponibles. La transmission est particulièrement avantageuse pour tous les versements effectués par l’épargnant avant 70 ans. Le code général des impôts article 909 I du code général des impôts, donne un cadre général à la fiscalité. On peut le constater dans ce tableau de la fiscalité successorale de l’assurance-vie. Fiscalité décès de l’assurance-vie – Versements avant 70 ans Période de versement Fiscalité Versements effectués avant le 13/10/1998 Exonération totale Versements effectués après le 13/10/1998 Exonération jusqu’à 152500 abattement. Au-delà de 152 500 20% d’impôt jusqu’à 700 000. Impôt sur les plus de 700 000. Après 70 ans, l’assurance vie et l’assurance succession pour payer les versements Après 70 ans , la fiscalité des versements est moins intéressante. Chaque bénéficiaire reçoit un abattement de 30500 pour le capital. L’héritage comprend également le montant de l’assurance vie en cas de décès et est soumis aux droits de succession classiques. Est-il judicieux de souscrire une assurance-vie après 70 ans ? Pour éviter que les bénéficiaires ne soient taxés au-delà de l’abattement fiscal, l’épargnant pourrait optimiser les droits de succession dans la limite de 30 500 euros, ou racheter l’assurance-vie pour la transmettre à ses héritiers. Le recours à un conseiller en gestion de patrimoine peut être une bonne idée. L’objectif est de maximiser les rendements de l’assurance-vie et de faire fructifier le capital, afin d’éviter les droits de succession. Les exonérations prévues en cas de transmission d’une assurance-vie Il existe quelques dérogations aux règles fiscales en matière de droits de succession de l’assurance-vie . En matière de succession et d’assurance-vie, la principale règle fiscale à retenir est l’exonération totale des droits de succession sur tous les contrats d’assurance-vie au profit du conjoint survivant marié, pacsé, quels que soient la date de versement, l’âge de l’épargnant et la date du contrat. Dans certains cas, cette exonération s’applique aux frères et sœurs du défunt. Cette mesure n’est pas la seule. Il existe également d’autres cas dans lesquels l’héritage de l’assurance-vie peut être exonéré. Ces cas concernent les contrats d’assurance-vie “anciens” ceux de plus de 30 ans. Tous les contrats d’assurance-vie qui ont été souscrits avant le 20 novembre 1991 sont exonérés des droits de succession très attractifs sur le capital. Fiscalité du décès en assurance-vie – Contrats antérieurs au 20 novembre 1992 Âge au moment des versements Versements effectués avant le 13/10/1998 Versements après le 13/10/1998 Avant ou après l’âge de 70 ans Exonération totale Exonération jusqu’à 152500 allocation. Au-delà de 152 500 20% d’impôt jusqu’à 700 000. Au-delà de 700000 imposition à 31,50%. Exceptions à cette exonération L’assurance-vie est-elle totalement exclue de la succession ? La succession de l’assurance-vie est exonérée de nombreuses règles fiscales, ce qui la rend intéressante pour de nombreux épargnants. Mais l’assurance-vie n’est pas inéligible. La loi permet d’inclure le produit de l’assurance-vie dans la succession dans certaines situations autres que la structure générale de paiement après 70 ans. Le montant de l’assurance-vie versé aux bénéficiaires est considéré comme “exagéré” selon l’article L132-13 du Code des assurances. Il est comparé au patrimoine de l’assuré au moment de son décès ou à son âge avancé au moment de la conclusion du contrat. Le Trésor public peut reclasser le capital et l’inclure dans une succession. Le contrat d’assurance-vie dans les fonds communs est souscrit par les époux mariés sous le régime de la communauté de biens contrat en cohésion. En cas de décès de l’un des époux, le contrat d’assurance-vie en fonds communs est résilié, et la moitié du capital entre dans la succession du défunt. Qui bénéficie de l’assurance-vie ? Les bénéficiaires énumérés dans la clause bénéficiaire. Un contrat d’assurance-vie est un excellent outil de défiscalisation pour les bénéficiaires. Examinons les optimisations possibles dans la désignation des bénéficiaires d’une assurance-vie liée à un héritage. L’assurance-vie successorale exonérée d’impôt pour les bénéficiaires Il n’est pas possible de déshériter ses héritiers directs conjoint survivant ou descendants dans le cadre d’une succession classique. C’est ce que l’article 912 appelle la réserve héréditaire. Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, en revanche, dispose d’une grande liberté pour choisir le ou les bénéficiaires. Pour transmettre son assurance-vie dans les meilleures conditions fiscales, l’épargnant doit créer une clause bénéficiaire qui désigne clairement tous les héritiers de l’assurance-vie. Rappelons que la loi TEPA exonère deux types de bénéficiaires des droits de succession et de la fiscalité de l’assurance décès du défunt > Le conjoint survivant qui est marié ou pacsé ; Les frères et sœurs du défunt doivent remplir certaines conditions avoir vécu 5 ans avec le défunt, être célibataire, veuf ou séparé légalement, avoir plus de 50 ans ou souffrir d’une maladie les empêchant de travailler, être marié, divorcé ou séparé légalement. Les autres bénéficiaires désignés peuvent également bénéficier d’une imposition sur le capital joignant l’héritage. Cela s’applique à tous les versements effectués après 70 ans ou dépassant 30 500 contrats signés après le 20/11/1991. Examinons en détail le barème des droits de succession suivant Fiscalité du décès de l’assurance-vie – Contrats antérieurs à novembre 1991 Statut du bénéficiaire Abattement fiscal Taxation après abattement Enfant 100 000 Maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 De 12 110 à 14 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 De 902 839 à 1 805 677 = 40 Plus de 1 805 677 = 45 Ascendant parent, grand-parent 100 000 Au maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 %. Entre 12 110 et 15 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 40 % De 902 839 à 1 805 677 Plus de 1 805 677 = 45 Petits-enfants / arrière-petits-enfants 1 594 Au maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 %. Entre 12 110 et 14 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 De 902 839 à 1 805 677 = 40 Plus de 1 805 677 = 45 Parent avec un handicap 159 325 Maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 %. Entre 12 110 et 15 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 De 902 839 à 1 805 677 = 40 Plus de 1 805 677 = 45 Sœur et frère 15 392 Part inférieure à 24 430 = 35 Part supérieure à 24 430 = 45 Neveu ou nièce 7 967 55% après abattement Parent ou allié du 4ème degré 1 594 Parent jusqu’au 4ème degré = 55 %. Parent +4ème degré et non parent = 60% Quelle fiscalité pour la clause de démembrement en assurance vie ? La clause de démembrement est un outil d’optimisation fiscale très utile qui peut être mis en place pour les bénéficiaires d’une assurance-vie. Ce dispositif permet de désigner deux types de bénéficiaires de l’assurance-vie en cas de décès . L’usufruitier est le conjoint qui hérite du capital sans en être le propriétaire. C’est ce que l’on appelle la rente viagère. Il a la possibilité de disposer des fonds et aussi de les faire fructifier dans le temps. Un nu les enfants ou le défunt qui hérite du capital de l’assurance-vie au décès du bénéficiaire. Le propriétaire devient . Le bénéficiaire peut recevoir moins après le décès, mais le nu-propriétaire pourrait toujours recevoir le capital initial. Le bénéficiaire a utilisé les fonds au fil du temps. La succession du bénéficiaire devient alors le nu-propriétaire. Le transfert au capital de l’assurance-vie est exonéré de droits de succession pour le nu-propriétaire. Ceci étant, l’exonération des droits de succession pour le conjoint et la taxation préférentielle au nu-propriétaire selon le barème suivant est l’avantage fiscal de ce type de transmission de capital dans une succession d’assurance-vie. Barème d’imposition de l’assurance-vie en démembrement Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété Entre 21 et 30 ans 80% 20% Entre 31 et 40 ans 70% 30% Entre 41 et 50 ans 60% 40% Entre 51 et 60 ans 50% 50% Entre 61 et 70 ans 40% 60% Entre 71 et 80 ans 30% 70% Entre 81 et 90 ans 20% 80% Plus de 90 ans 10% 90% Quels sont les frais de succession pour un contrat d’assurance-vie ? Bien qu’il ne soit pas considéré comme un droit de succession, le contrat d’assurance-vie peut entraîner des droits de succession sur une partie du capital transmis en cas de décès. Cela concerne les versements effectués après l’âge de 70 ans sur les primes supérieures à 30500. Cette base imposable comprend également les droits de succession, communément appelés frais de notaire. Ces frais de notaire en matière de succession et d’assurance vie comprennent deux types d’honoraires. Les honoraires ou émoluments réglementés Les honoraires non réglementés sont constitués de divers droits ou taxes au profit de l’Etat. Voyons de plus près les frais de notaire en fonction de l’actif successoral du défunt Type de frais de notaire pour la succession de l’assurance-vie en 2021. Valeur du bien Déclaration d’hérédité Partage de la succession De 0 à 6500 1,548% 4,837% De à 0,851 % 1,995% De 17 000 à 35 000 0,580% 1,330% Plus de 30 000 0,426% 1,330% 0,998% pour plus de jeudi19avril AuteurRédaction meilleurtaux Placement Le 19 avril 2012 La souscription à un contrat d'assurance vie permet à l'assuré de désigner un ou plusieurs bénéficiaires par la rédaction d'une clause bénéficiaire. Les impacts qui y sont liés peuvent s'avérer déterminants que ce soit en terme de protection familiale que d'imposition successorale. Un seul mot peut faire toute la différence. Cette dernière partie a pour objectif d'envisager les clauses bénéficiaires déposées chez le nous l'avons vu au chapitre 1, l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance est désormais soumise à l'approbation du souscripteur du contrat. De ce seul point de vue, le dépôt d'une clause bénéficiaire chez le notaire ne paraît donc plus indispensable, mais demeure une alternative les personnes qui solliciteraient leur notaire dans ce cadre, un simple rappel s'agissant de la rédaction de la clause sur le contrat il est impératif d'être très précis sur l'identité du notaire concerné et de ne rien mentionner d'autre que les coordonnées de ce dépôt d'une clause bénéficiaire chez un notaire comporte sont lot d'avantages et d'inconvénientsLes avantages de la clause déposée chez le notaire- La confidentialité de la clause et de son éventuelle modification en cours de vie- Le traitement simultané de plusieurs contrats d'assurance vie- La garantie pour les héritiers que le contrat ne sera pas en déshérence- La possibilité de gérer des clauses bénéficiaires optimisées et complexes, validées par l'expertise notarialeLe cout principal inconvénient de la clause chez le notaire- frais d'enregistrement à chaque modification- facturation pour contacter les assureurs au moment du décès de l'assuré,- mais le coût le plus important est lié à l'assiette sur laquelle le notaire va calculer les frais de succession et non pas les droits. En connaissance de l'existence de contrats d'assurance vie pourtant hors succession, le notaire peut les réintégrer dans le calcul de ces frais de de coutume, je vous invite à contacter l'un de nos conseillers hautement diplômé au 0 800 113 vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour un nouveau dossier sur le thème de votre patrimoine. Etre rappelé par un conseiller Nous envoyer un message Parlons Placement Nos placements PERPlus de retraite et moins d'impôts avec nos PER sans frais d'entrée SCPIAccédez à l'immobilier professionnel dès 500 € Merci de renseigner votre e-mail. Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession et se tourner, le plus souvent, vers un notaire crédit photo Daniel Jedzura/Shutterstock / Daniel Jedzura Au décès d’un proche, les héritiers disposent de six mois pour s’occuper du règlement de la succession. Le plus souvent, ils s’adressent à un notaire pour la réalisation d’une série d’actes notariés. Selon les actions à mener, les frais de notaire peuvent être fixes, dépendre de la valeur du bien, ou de la valeur de l’actif brut successoral. Les débours, droits et taxes viennent augmenter le coût final du règlement de la succession. Sommaire Avoir recours à un notaire pour régler une succession Succession les missions essentielles du notaire Combien de temps faut-il pour régler une succession? Émoluments, débours, droits et taxes… quels sont les différents frais de notaire? Succession une série d’actes notariés qui coûtent cher Première étape procéder à l’acte de notoriété Deuxième étape dresser l’état du patrimoine du défunt ou l’inventaire Troisième étape établir le certificat de propriété ou certificat de mutation Quatrième étape formaliser l’attestation de propriété ou l’attestation immobilière Cinquième étape rédiger la déclaration de succession Sixième étape officialiser l’acte de partage de la succession Avoir recours à un notaire pour régler une succession Au décès d’un proche, les héritiers ont la charge du règlement de la succession . Dans certaines situations, ils désignent un notaire dont l’intervention est incontournable. C’est notamment le cas lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à euros, le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier, le défunt avait rédigé un testament, une donation avait été consentie par le défunt de son vivant . Lors d’une succession de moins de euros, la désignation d’un notaire est facultative. En effet, dans ce cas, la loi de 2015 a simplifié les démarches. Ainsi, un héritier en ligne directe un enfant ou un parent peut présenter aux différentes entités nécessaires l’établissement bancaire dans lequel figure l’argent, par exemple une attestation certifiant de l’absence de testament, de contrat de mariage ou de contestation concernant la succession. Cette attestation signée par tous les héritiers doit être accompagnée de leurs actes de naissance, de l’acte de décès du défunt et d’un certificat d’absence de testament. Ce certificat concernant le testament est obtenu grâce au Fichier central des dispositions de dernières volontés. À retenir Au-delà de euros, le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les documents officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Succession les missions essentielles du notaire Après avoir été désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession. Il identifie tous les héritiers, il vérifie l’existence d’un testament. Il recherche également si des donations ont été effectuées et à quels moments. Après avoir réalisé ces vérifications, il établit des actes notariés comme l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété, il dresse le bilan du patrimoine du défunt et il rédige la déclaration de succession. Le notaire procède également au calcul des droits de succession et organise leur paiement à l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Combien de temps faut-il pour régler une succession? Le délai de règlement complet dune succession est spécifique à chaque situation familiale et/ou patrimoniale. Il est en moyenne de six mois, soit le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession un an pour les décès survenus hors de France. En cas de retard, un intérêt de 0,20% par mois est appliqué pour les sommes dues à l’administration fiscale. Émoluments, débours, droits et taxes… quels sont les différents frais de notaire? Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées à ce juriste investi d’une mission d’autorité publique au titre des prestations réalisées. Ils comprennent Des tarifs réglementés correspondant à la rémunération du notaire aussi appelés émoluments». Ils sont fixés par la loi et varient en fonction du type dacte effectué par le notaire. Des tarifs non réglementés, variables en fonction des prestations accomplies. Parmi les tarifs non réglementés, il existe, d’un côté, les débours et, de l’autre, les droits ou taxes. Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client rémunération d’intervenants, coût des différents documents…. Ces sommes sont prises en charge par le notaire, puis refacturées aux héritiers. Les droits et taxes correspondent aux sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales comme les droits d’enregistrement. Pour ces versements, le notaire joue le rôle de tiers collecteur pour le compte de l’administration fiscale. Succession une série d’actes notariés qui coûtent cher Des frais de notaire sont appliqués pour chaque acte notarié et l’addition des actes peut rapidement augmenter le montant des frais à prendre en charge par les héritiers. En effet, au décès d’un proche, une série de petits actes notariés s’accumulent acte de notoriété, certificat de propriété, acte d’option du conjoint, déclaration de succession… Les différents éléments facturés par les notaires peuvent être fixes ou proportionnels. Quand ils sont proportionnels, ils sont calculés au pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l’acte ou sur l’actif successoral brut par exemple, déclaration de la succession, partage de la succession. Les émoluments se calculent en pourcentage de la valeur du bien ou sur l’actif successoral brut quand l’acte porte sur l’ensemble de la succession . Pour certains actes, le tarif est fixe par exemple, acte notarié, inventaire. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème des actes notariés a été fixé. Succession et frais de notaire Nouveau barème des émoluments depuis le 1er janvier 2021 Actes notariés Valeur du bien Coût Tranche d’assiette Acte de notoriété 56,60 € HT 67,92 € TTC Inventaire 75,46 € HT 90,55 € TTC Certificat de propriété Inférieure à € 15,09 € HT 18,11 € TTC Supérieure à € 0,484 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété De 0 à € 1,935% HT attestation notariée de la valeur du bien De à € 1,064% HT de la valeur du bien De à € 0,726% HT de la valeur du bien Plus de € 0,532% HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 à € 1,548% HT de l'actif brut De € à € 0,851% HT de l'actif brut De € à € 0,580% HT de l'actif brut Plus de € 0,426% HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 à € 4,837% HT de l'actif brut De € à € 1,995% HT de l'actif brut De € à € 1,330% HT de l'actif brut Plus de € 0,998% HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à € 1,935% HT de la valeur du bien De € à € 1,064% HT de la valeur du bien De € à € 0,726% HT de la valeur du bien Plus de € 0,532% HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à € 0,967% HT de la valeur du bien De € à € 0,532% HT de la valeur du bien De € à € 0,363% HT de la valeur du bien Plus de € 0,266% HT de la valeur du bien Le taux de TVA sur les émoluments est de 20% Source En général, 80% des frais de notaire correspondent aux débours, 10% concernent les droits et taxes et 10% représentent la rémunération du notaire. Le notaire peut fournir aux héritiers une estimation détaillée des frais avant d’être désigné officiellement. À savoir Le contribuable, qui ne dispose pas des fonds, peut demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession auprès de l’administration fiscale. Les décisions seront prises au cas par cas. Première étape procéder à l’acte de notoriété L’acte de notoriété est destiné à identifier les héritiers et la part de la succession revenant à chacun d’eux. Cet acte certifie la qualité d’héritier auprès des administrations, des établissements bancaires, des assureurs ou des caisses de retraite. Pour l’établir, le notaire demande aux proches du défunt de lui fournir des documents permettant didentifier les membres de la famille concernés par la succession, comme le livret de famille, un contrat de mariage , un jugement de divorce , une donation entre époux ou un testament . Au-delà des éléments transmis par les proches identifiés, le notaire consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés. À savoir Après l’acte de notoriété vient l’acte d’acceptation de la succession. Acte par lequel le ou les héritiers consolident leur qualité et leurs droits dans la succession. Lorsque le conjoint du défunt bénéficie d’une donation au dernier vivant, le notaire peut réaliser un acte d’option du conjoint. Celui-ci coûte environ 180 euros et lui permet de choisir entre l’une des trois options autorisées par la donation l’usufruit, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la pleine propriété de la quotité disponible. Deuxième étape dresser l’état du patrimoine du défunt ou l’inventaire Après avoir établi l’acte de notoriété, le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt. Il évalue les dettes le passif et les biens l’actif de la personne décédée. Pour cela, les héritiers lui communiquent tous les documents nécessaires titres de propriété, avis d’imposition, factures d’électricité, relevés bancaires, carte grise d’un véhicule, actes de donation, contrats d’assurance-vie… L’évaluation du patrimoine du défunt comprend également la valeur des meubles de sa ou ses résidences. Quand ces derniers ne sont pas estimés, un forfait mobilier correspondant à 5% de tout le patrimoine s’applique. Le plus souvent, le notaire rédige un simple état du patrimoine du défunt. Cependant, dans certains cas, l’inventaire est obligatoire par exemple, quand une succession est acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’un héritier incapable - un mineur ou une personne vulnérable. En effet, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes de la succession par l’héritier aux actifs recueillis dans le cadre de la succession. Troisième étape établir le certificat de propriété ou certificat de mutation Le certificat de propriété constate le transfert de propriété au nom de l’héritier ou du légataire des produits d’épargne, des actions ou obligations, ou encore de la voiture de la personne décédée. Il est obligatoire lorsque les sommes concernées sont supérieures à euros. Quatrième étape formaliser l’attestation de propriété ou l’attestation immobilière L’attestation de propriété est obligatoire quand il existe des biens immobiliers. Le notaire assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Le notaire s’occupe de publier l’attestation immobilière au Service de publicité foncière. Cinquième étape rédiger la déclaration de succession Le notaire rédige la déclaration de succession. Elle est obligatoire même s’il n’y a pas de droits à payer. Ce document permet aux héritiers de déclarer les sommes ou biens perçus. Il sert à déterminer le montant des éventuels droits de mutation à payer. La déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale dans les six mois du décès si la personne est décédée en France métropolitaine et dans les douze mois en cas de décès hors de l’Hexagone. Les héritiers en ligne directe ou le conjoint peuvent échapper à la déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à euros. Une somme ramenée à euros pour les successions hors ligne directe. Sixième étape officialiser l’acte de partage de la succession Avec l’acte de partage, les héritiers décident de la manière dont seront répartis les biens, de façon totale ou partielle. En effet, le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur équivalente à celle de ses droits dans l’indivision. Les héritiers composent, d’un commun accord ou par tirage au sort, des lots correspondant aux droits de chacun. Les lots peuvent être de valeur inégale, mais seulement à condition de verser en compensation une somme d’argent appelée soulte aux héritiers concernés. L’acte de partage de la succession est un acte à effet déclaratif. Il met fin à l’indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés. Chaque héritier reçoit ainsi sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Cependant, si un testament est découvert dans les cinq années suivant le règlement de la succession par exemple, dans les affaires personnelles du défunt, alors la succession est réouverte. Que se passe-t-il s’il n’y a pas de partage? Les héritiers peuvent décider de ne pas partager les biens. Dans ce cas, ils restent en indivision . S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est alors conseillé de l’aménager dans une convention organisant la gestion de l’indivision.

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